Perte d’la moitie du capital social : c’est quoi ?

Perte d’la moitie du capital social : c’est quoi ?

Vos pertes depassent la moitie de votre capital social ? Votre societe devra respecter une procedure prevue par le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte d’la moitie du capital social : quelles solutions ? Comment Realiser ? Combien ca coute ?

J’ai « perte d’la moitie du capital social » : c’est quoi ?

La perte de la moitie du capital social d’une societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de le capital social.

Cela ne s’agit donc pas toujours de la chute de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Cela va s’agir des pertes cumulees.

Mes capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la agence) plus le resultat de l’exercice (benefice ou perte).

Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € au cours de le premier travaux social, les capitaux propres de la societe seront de 250 €. Les capitaux propres d’la societe sont donc inferieurs a la moitie du capital social.

Notre perte d’une moitie du capital social : De quelle fai§on faire ?

En cas de perte une moitie du capital social, vous devez distinguer ce qui releve d’une loi et ce qui releve une pratique.

J’ai loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer ca financiere de l’entreprise. J’ai toute premiere consistant a convoquer nos associes en assemblee generale pour leur presenter ca et un proposer des solutions.

Mes associes ou les actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.

En cas de perte en moitie du capital social, l’assemblee peut choisir :

  • soit de dissoudre immediatement la agence (tres rare),
  • soit de maintenir le activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur au moins egale a la moitie du capital social, au delai des 2 ans,
  • soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a J’ai reduction de le capital d’un montant bien egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees sur les reserves eventuellement disponibles de la Societe.

Dans la pratique, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu par des associes.

Cette procedure ne concerne jamais les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Quelle solution financiere Afin de en sortir ?

Pour regulariser la situation, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus en moitie du capital social dans un delai de 3 annees, vous avez quatre solutions :

  1. Realiser une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte courant d’associe,
  2. faire une augmentation de capital via incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
  3. faire une reduction de capital, c’est a penser diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
  4. faire des benefices au sein des 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant Prenons un exemple un abandon de compte frequent d’associe).

Notre plus simple reste souvent d’effectuer un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de renvoi a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par des associes.

L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes est qu’il n’entraine pas de changement du capital social et donc aucun frais de greffe et de changement de statuts. Mes capitaux propres seront « naturellement » reconstitues grace au produit extraordinaire que constitue l’abandon de compte frequent.

La clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de le compte courant Quand nos affaires vont mieux.

Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte d’une moitie du capital social et decrypte des solutions pour y faire face :

La perte d’la moitie du capital social : combien ca coute ?

La decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable d’apres la longueur de l’annonce).

Suite a une telle formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra concernant l’extrait kbis d’une societe concernee.

Notre reconstitution des capitaux propres par abandon de compte frequent d’associe, ne coute que dalle. C’est une banale ecriture comptable qui doit etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de son parti pris d’abandonner le compte frequent.

L’augmentation ou J’ai reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques ainsi que greffe.

J’ai perte d’une moitie du capital social : et apres ?

Si que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee li  dessus doit etre mise en place.

Notre decision de l’assemblee generale constatant ma reconstitution (augmentation ou reduction de capital) devra etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).

Ce depot permet de supprimer la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.

Quels seront les risques reels ? les recommandations

En theorie, le non respect une procedure va entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).

Par ailleurs, bien interesse va saisir le Tribunal de Commerce pour demander la dissolution d’la societe en l’absence de regularisation au delai de deux ans (tres rare egalement).

Dans la commode, de nombreuses societes perdent la moitie de un capital social et ne respectent pas la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.

Certaines financent la poursuite de un exploitation en empruntant aux banques ou a toutes les associes.

Tant que J’ai societe degote les moyens financiers necessaires a Notre poursuite de le exploitation, les risques de poursuite du dirigeant paraissent faibles.

En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant pourra plus sans probli?me etre engagee.

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